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Actualités

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Il est judicieux de continuer!
18,429 Iv. pa. Nantermod. Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé

La Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire: les assurés doivent pouvoir provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé. Une possible exonération fiscale à cet égard doit aussi être étudiée. Avec sa décision, la CSSS-N soutient la mise en place d’une mesure incitant à économiser de manière ciblée afin, aussi, de régler les prestations en cas de maladie.

Le FST souligne que permettre de tels comptes pourrait certes entraîner une réduction des coûts, mais que certaines questions doivent encore être clarifiées.

18.047 Motion LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

Comme par le passé, le Parlement ne trouve aucun moyen définitif de réglementer l’admission des médecins. La régulation actuelle est provisoire depuis 2001. Certes, il ne fait aucun doute que l’afflux de médecins étranger doit être canalisé de manière intelligente – mais les divergences règnent lorsqu’il s’agit d’élaborer une loi adaptée. Le Conseil national a rattaché la question de l’admission au financement des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS).

La position du FST est claire: le financement uniforme doit rester l’objectif prioritaire.

Faire progresser le dossier de l’EFAS: le Conseil des Etat doit prendre ses responsabilités
09.528 Financement moniste des prestations de soins

Au cours des dernières années, le FST a insisté sur l’importance d’un financement plus équitable, mais aussi plus social des prestations ambulatoires et stationnaires en attirant l’attention sur la nécessité d’une avancée en la matière: aujourd’hui, les prestations ambulatoires sont financées par les primes à hauteur de 100%. Quant aux prestations stationnaires, elles sont prises en charge à 45% par les primes et à 55% par les cantons (c.-à-d. les impôts). Ce financement non uniforme conduit à des incitations négatives, qui représentent une charge supplémentaire pour les assurés.

Tandis qu’accroître la proportion de traitements ambulatoires est une démarche essentiellement judicieuse qu’il convient d’encourager, ceci implique un changement global du système. Le Parlement est désormais en bonne voie de rendre possible l’introduction de l’EFAS. Le Conseil National a donné son accord au concept en question à l’automne 2019. Renouveler le régime de financement et ainsi amorcer une réforme importante du système de santé suisse est dans l’intérêt des patients, des contribuables et de tous ceux qui paient des primes d’assurance. L’EFAS veillera à ce que les coûts soient répartis de manière plus équitable et ainsi plus sociale puisque cela permettra de soulager les assurés et les contribuables. C’est désormais au tour du Conseil des Etat de se prononcer. Ce faisant, il ne doit pas rediriger unilatéralement la pression vers les cantons. Ces derniers menacent même de lancer un référendum si les coûts n’incluent pas les soins de longue durée.

Le FST souligne qu’il convient de ne pas retarder inutilement ’introduction de l’EFAS. Le financement durable et transparent des soins est un projet qui sera certainement au centre de l’attention au cours de la prochaine législature; nous refusons tout rattachement à l’EFAS puisque cela pourrait entraîner un blocage du projet.

18.079 Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)/19.401 Iv. pa. CSSS-N Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins

Au cours des mois et des années qui arrivent, le Forum Santé pour Tous (FST) s’attaquera de manière intensive à cette question cruciale pour notre pays: comment notre société vieillissante doit-elle répondre à la croissance extrêmement rapide du besoin en soins et aux nécessités que cela implique? Le besoin en soins, c’est-à-dire en personnel soignant, va croître de manière rapide et intense au cours des prochaines années et décennies. L’initiative «Pour des soins infirmiers forts» en instance – selon laquelle la Confédération et les cantons seraient contraints de veiller à ce que les soins soient suffisants, accessibles à tous et de grande qualité, mais aussi à ce qu’un nombre satisfaisant d’infirmiers diplômés soit formé – n’est toutefois pas la bonne solution, bien que personne ne nie la nécessité d’agir. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré une contre-proposition indirecte censée introduire un nouveau modèle: les infirmiers pourront fournir certaines prestations définies par le Conseil fédéral sans la prescription d’un médecin, sur la base de conventions avec les assureurs. Ces conventions doivent par exemple réglementer la manière de déterminer les besoins en soins ou la coordination entre le personnel soignant et les médecins. Contrairement aux exigences de l’initiative populaire, le contre-projet ne prévoit plus d’assouplissement de l’obligation de contracter. Les dispositions visant à protéger les dénominations professionnelles ne devraient pas non plus être retenues.

Le FST fait observer que les préoccupations des infirmiers sont compréhensibles. Néanmoins, l’initiative lancée sur les soins infirmiers n’est pas la bonne approche pour les renforcer et les financer à l’avenir. Il s’agirait plutôt d’explorer d’autres options comme l’introduction d’une assurance dépendance. Nous soutenons la contre-proposition indirecte. Le Parlement doit toutefois garantir que cela n’aura pas pour conséquence une augmentation incontrôlée et impossible à financer du nombre de prestations.


 

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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Avec la session d’hiver 2019, la 51e législature sera lancée. Nous vous félicitons pour votre élection, ou réélection. Nous nous réjouissons d’avoir l’opportunité de travailler avec vous à des projets de loi historiques au cours des quatre prochaines années. La politique de santé aura un rôle central. En effet, notre société vieillissante, mais aussi les grands progrès de la médecine, nous mettent face à de véritables défis: nous vivons plus longtemps, jouissons de soins de meilleure qualité et pouvons prétendre aux traitements les plus innovants – mais nous devons également trouver le moyen de faire en sorte que les soins de santé restent équitablement accessibles pour tous.

Des dossiers et projets de réforme importants relevant de la politique sanitaire – tels que la garantie de la qualité dans le secteur de la santé, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), les questions de l’admission des médecins ou l’examen approfondi du financement des soins – ont été développés au cours de la législature précédente; ces travaux doivent être activement poursuivis et les décisions prises doivent être mises en oeuvre. Ce faisant, l’introduction de l’EFAS doit rester la préoccupation centrale. La commission du Conseil des Etats doit – après 10 ans de délibérations autour de ce changement de système, rappelons-le – finaliser le projet de loi etle mettre en place. Il s’agit d’éliminer les fausses incitations, de renforcer les soins intégrés et de veiller à l’équité nécessaire du système de financement. Non moins important pour les années à venir: la numérisation du secteur de la santé. Les entrepriseset institutions qui ont réalisé cette transition avec succès depuis longtemps nous montrent aujourd’hui déjà que cela permettrait de réaliser de fortes économies, d’améliorer la qualité et de favoriser les avancées majeures en matière d’innovation.

Rejoignez le Forum Santé pour Tous: vous pourrez ainsi profiter d’un vaste réseau et d’informations depremière main lors de nos séances d’information.
L’actualité et les sujets clés seront abordés plus en détail dans cette newsletter. Nous attirons égalementvotre attention sur d’autres dossiers importants ainsi que sur notre atelier consacré à la politique de santé que nous proposerons en février 2020 à tous les parlementaires élus ou réélus.

Damian Müller, conseiller aux Etats
Président du Forum Santé pour Tous




Evénements

Le Forum Santé pour Tous vous convie régulièrement à des manifestations d’information en matière de politique de santé qui sont présidées par des intervenants de premier plan. Depuis 2017, le FST invite à des manifestations régionales. Nous complétons ainsi les séances d’information ayant lieu à Berne.
Aperçu des événements 2020

Atelier sur la politique de santé
Jeudi 20 février 2020
à partir de 18h15
Palais fédéral, salle 286
Atelier sur la politique de santé pour les parlementaires élus et réélus.
Vous recevrez une invitation sous peu.
Séance d’information
Mardi 10 mars 2020
à partir de 12h30
hôtel Schweizerhof, Berne
Soins et financement des soins
Professeur Martin Eling, Institut
d’économie des assurances,
université de Saint-Gall
Manifestations régionales
Mardi 31 mars 2020
Manifestation régionale Zurich
Planification hospitalière 2023
Conseillère d’Etat Natalie Rickli (ZH)
Vous recevrez de plus amples détails ainsi qu’une invitation sous peu.

Novembre 2020
Manifestation régionale Fribourg
La date et les détails seront
communiqués ultérieurement.
Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des documents de synthèse sur: www.santepourtous.ch