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Actualités

Bordure
18.429 Iv. pa. Nantermod. Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé: cela vaut la peine de continuer!

La Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire: les assurés doivent pouvoir provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé. Une possible exonération fiscale à cet égard doit aussi être étudiée. Avec sa décision, la CSSS-N soutient la mise en place d’une mesure incitant à économiser de manière ciblée afin, aussi, de régler les prestations en cas de maladie. Le FST souligne que permettre de tels comptes pourrait certes entraîner une réduction des coûts, mais que certaines questions doivent encore être clarifiées.

18.047 Motion LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

L’arrêt provisoire des admissions est de nouveau prolongé de deux ans. Pour la stabilité et la sécurité du secteur de la santé, il est toutefois important d’introduire un régime d’admission adapté aux défis du futur. Les cantons ont besoin d’un cadre légal contraignant dans lequel ils puissent planifier l’admission et le contrôle des médecins. Sur le principe, le Conseil national et le Conseil des Etats soutiennent le régime d’admission proposé par le Conseil fédéral. Toutefois, les avis divergent entre les conseillers au sujet des plafonds accordés aux médecins qui fournissent des soins ambulatoires par région ou par spécialité. Le Conseil des Etats ne souhaite pas imposer de plafonds, contrairement au Conseil national. En outre, le Conseil des Etats rejette la possibilité d’assouplir l’obligation de contracter, alors que celle-ci pourrait permettre de lutter efficacement contre l’augmentation du volume des prestations et pourrait améliorer la qualité. A cet égard, la Commission doit réétudier les livres.

09.528 Financement moniste des prestations de soins. Introduction du monisme

Après les retours d’information des participants à la consultation, la Commission de la santé publique du Conseil national a décidé que le projet devait être associé à l’admission des fournisseurs de prestations (18.047, cf. supra) afin de renforcer la gestion du domaine ambulatoire. De même, le financement des soins de longue durée devra être intégré dans une deuxième phase, dès lors que les données existantes seront suffisantes.


 

1er programme de réduction des coûts

Bordure

Le Parlement doit clarifier et chiffrer les économies

Le FST s’engage pour une qualité élevée et en constante amélioration, avec des coûts équitables.

La mission de l’Etat reste la définition de conditions-cadres claires. Les ingérences dans une situation de concurrence, laquelle n’intervient dans le domaine de la santé que dans des conditions difficiles, doivent être évitées autant que possible. C’est la raison pour laquelle le FST demande au Parlement de soumettre les mesures esquissées par le Conseil fédéral à une analyse approfondie – sur la base des principes susmentionnés et du principe de subsidiarité.

L’introduction d’un article relatif aux projets pilotes, qui doit permettre de mener des programmes de maîtrise des coûts innovants en dehors du cadre légal, est non seulement une étape ne posant aucune difficulté, mais aussi une étape innovante. De même, d’autres mesures telles que la copie obligatoire de la facture de fournisseurs de services pour les assurés, ou encore l’extension du droit de recours contre les décisions des gouvernements cantonaux sur la planification hospitalière et des soins, sont des mesures qui peuvent favoriser la transparence et par conséquent la garantie de la qualité. Nous saluons l’intégration de forfaits ambulatoires dans le volet de mesures. Les deux partenaires tarifaires santésuisse et FMCH ont réalisé un important travail de préparation dans l’élaboration de ces forfaits ambulatoires. Associés à des mesures d’assurance-qualité, ils constituent une innovation prometteuse en matière de tarification. Sur le plan politique, il convient de déterminer si des forfaits ambulatoires tels que ceux proposés par le Conseil fédéral doivent reposer sur une structure tarifaire nationale.

Toutefois, en fixant des objectifs contraignants en matière de volume et de coûts, le Conseil fédéral propose au Parlement une mesure qui serait lourde de conséquences. Il appartient avant tout au Parlement d’améliorer la concurrence plutôt que de l’entraver, et donc d’accroître la qualité dans le domaine global de la santé. Le FST souligne depuis toujours que garantir la qualité est l’affaire des fournisseurs de services, et donc des partenaires tarifaires. Ceux-ci peuvent et doivent intégrer des objectifs de qualité et de volume dans les conventions tarifaires.

Sur le principe, le FST insiste depuis le début des discussions sur le «budget global» qui serait effectivement créé par l’introduction d’objectifs de volume et de coûts: vouloir limiter les coûts sans entreprendre d’améliorations structurelles pourrait conduire à un rationnement des prestations, dans le cadre duquel les coûts déterminent les soins et non l’inverse. Il pourrait en résulter une baisse de la qualité et un système de santé à deux vitesses.

Le FST confirme qu’il convient de rejeter des mesures de gestion étatique qui finiraient par aboutir à un rationnement, à une baisse de la qualité et à un accès moins aisé aux traitements.

Le Conseil fédéral a aussi transmis une question importante au Parlement: il soutient qu’il n’est pas possible d’estimer le montant des économies potentielles. Rien que de ce fait, il est clair que le monde politique devra encore relever d’importants défis: on ne peut pas autoriser des mesures aussi vastes sans pouvoir en estimer les incidences au niveau des coûts.


 

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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Fin août, le Conseil fédéral a adopté un premier volet de son programme visant à freiner la hausse des coûts. Au total, neuf mesures devraient permettre de ralentir l’augmentation des coûts du système de santé. Le Forum Santé pour Tous (FST) insiste sur le point suivant: il est souhaitable de prendre des mesures efficaces afin d’endiguer les frais de santé, mais elles doivent être analysées de manière approfondie sous l’angle des objectifs contraignants en matière de volume et de coûts. L’introduction d’objectifs contraignants en matière de volume et de coûts sous forme d’un plafond de coûts administré par l’Etat n’est pas judicieuse. Les mesures correspondantes ne devraient ni nuire à la concurrence de la qualité et des prix, ni aboutir à un rationnement et à une médecine à deux vitesses.

Le FST s’engage pour un systèmede santé abordable avec des conditions-cadres formulées clairement et aussi peu d’interventions de l’Etat que possible. Garantir une médecine de qualité avec des prix équitables ne peut se faire qu’en situation de concurrence. Découvrez-en plus sur l’ensemble de mesures I ainsi que sur d’autres actualités du domaine médical dans la présente newsletter.

Damian Müller, conseiller aux Etats
Président du Forum Santé pour Tous




Evénements

Le Forum Santé pour Tous vous convie régulièrement à des manifestations d’information en matière de politique de santé qui sont présidées par des intervenants de premier plan. Depuis 2017, le FST invite à des manifestations régionales. Nous complétons ainsi les séances d’information ayant lieu à Berne.
Aperçu des événements 2020

Atelier sur la politique de santé
20 février 2020
Atelier sur la politique de santé pour les nouveaux parlementaires élus.
Les détails suivront.
Séance d’information
Mardi 10 mars à partir de 12h30 Hôtel Schweizerhof, Berne Thème: Soins et financement des soins.
Les détails suivront.
Manifestations régionales
Avril 2020 Manifestation régionale à Zurich. Thème: Des soins de qualité et un financement solide des soins.
La date et les détails seront communiqués ultérieurement.

Novembre 2020 Manifestation régionale à Fribourg.
La date et les détails seront communiqués ultérieurement.
Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des documents de synthèse sur: www.santepourtous.ch