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Fin de la procédure
de consultation EFAS

Bordure

Une mesure structurelle qui maîtrise les coûts et promeut la qualité

Le 15 mai 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a mis en consultation l’avant-projet portant sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie («Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires»).

Dans sa réponse, le FST souligne que cela permettrait enfin de concrétiser une innovation nécessaire et absolument fondamentale. L’EFAS promeut une plus grande efficacité, permet des améliorations qualitatives et contribue à éliminer les fausses incitations. Sans cette étape, il sera difficile de poursuivre les réformes.

Vous trouverez les principaux arguments du Forum Santé pour Tous ainsi que la réponse à la procédure de consultation sur notre site Internet www.santepourtous.ch.

La manifestation régionale du 24 octobre à Lucerne, où sont intervenus Guido Graf (directeur sanitaire et social du canton de Lucerne) et le Dr méd. Josef E. Brandenberg (président de la FMCH), ainsi que le débat animé par Damian Müller, le président du FST, avec des conseillers nationaux, aux Etats et cantonaux a bien mis en évidence les fractures existantes: certes, les cantons sont revenus sur leur opposition fondamentale à l’EFAS, mais non sans nouvelles revendications et conditions. Ils souhaitent avoir leur mot à dire au sujet de la liste des médecins, veulent être à la table des négociations pour ce qui est de Tarmed et des tarifs médicaux et exigent que l’EFAS s’applique également aux soins gériatriques et à long terme.

Selon le FST, il faudrait faire en sorte d’éviter que de telles conditions et revendications n’entraînent un nouvel échec de l’EFAS. De leur côté, les cantons devraient garantir plus de transparence dans leurs financements et subventions aux hôpitaux. Le système d’EFAS doit aussi éviter systématiquement les fausses incitations, tout en offrant de bonnes possibilités de contrôle.


 

Le deuxième essai
doit aboutir

Bordure

Proposition du Conseil fédéral Qualité et rentabilité

CSSS-N: LAMal. Renforcement de la qualité et de la rentabilité 15.083

Il est de notoriété publique que cette proposition du Conseil fédéral de 2016, censée améliorer la qualité du système de santé, est une version fortement modifiée par la CSSS-N du projet proposé par le Conseil fédéral. Dans ce projet, il était prévu que l’Etat puisse exercer une influence bien trop grande pour être acceptable sur le travail des prestataires de santé au moyen d’un institut de la qualité.

Les efforts qualitatifs de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national montrent désormais la voie à suivre: grâce à cela, le renforcement de la qualité et de la rentabilité sera possible. Le Conseil fédéral et la Commission du Conseil des Etats ont cependant raison d’affirmer que l’amélioration de la qualité du système de santé ne devrait pas être financée par les primes, donc par les assurés, mais par la Confédération et les cantons. Point
de vue que partage le FST.

Il est toutefois important que les mesures gouvernementales se limitent strictement à garantir le respect des conditions-cadres – l’idée structurelle d’une commission de la qualité instituée par l’Etat sera elle aussi réexaminée. Les autorités sanitaires ont jusqu’à janvier 2019 pour prendre position.


 

Au Parlement

Bordure

Décision lourde de conséquences: traiter en même temps l’admission des médecins et l’EFAS

18.440: IV. PA. CSSS. Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’article 55a LAMal CN: lundi 26 novembre / CE: mardi 27 novembre.

Depuis des années, la gestion (à durée déterminée) des admissions des médecins donne lieu à des débats controversés. La Confédération et les cantons passent, avec l’aide du parlement, d’une solution transitoire à une autre. Pour les médecins et les prestataires concernés, la situation n’est pas satisfaisante non plus. Aussi faudrait-il parvenir à définir de manière pertinente et définitive la gestion des admissions tout en veillant à ce que les compétences correspondantes des cantons ne soient pas isolées des autres mesures structurelles.

Le moment est venu de préparer une telle prise de décision en coordination avec la définition de la proposition relative au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.

La majorité de la CSSS-N a fait le bon choix à ce sujet. Par conséquent, la prolongation temporaire de la limitation de l’admission à pratiquer devrait être reconduite jusque fin juin 2021. Le FST lance un appel à tous les hommes et femmes politiques responsables de la santé afin qu’ils prennent cette décision lourde de conséquences avec la prudence et la prévoyance qui s’imposent.


 

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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Le constat s’impose progressivement: l’EFAS (le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires) est un modèle plein d’avenir puisqu’il permet de redéfinir de façon économique et viable le financement absolument crucial du système de santé. Le Forum Santé pour Tous (FST) tient à s’assurer que ce principe obtienne une reconnaissance tant politique que sociale et qu’il soit perçu comme une nouvelle réglementation équitable et juste. Ce n’est qu’avec un changement aussi fondamental du système que nous pourrons faire face à l’envolée des coûts de santé et répondre aux exigences très élevées de la population suisse en matière de qualité. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a fourni un gros travail en amont: la procédure de consultation au sujet de l’EFAS (CSSS-N) a pris fin à la mi-septembre. L’analyse des résultats devra être nuancée et détaillée, étant donné qu’elle servira de base aux décisions futures.

Le Forum Santé pour Tous et ses organes responsables s’engagent au nom d’un système de santé libéral et abordable pour l’introduction rapide de l’EFAS en étant actifs au Parlement, lors des séances d’information et des manifestations régionales dans toute la Suisse. Nous vous informons régulièrement des tendances et des étapes nécessaires pour préserver une offre de soins moderne, sûre et libérale.

Vous aussi, devenez membre du Forum Santé pour Tous!

Damian Müller, conseiller aux Etats
Président du Forum Santé pour Tous


Evénements

Depuis 2017, le FST invite à des manifestations régionales. Nous complétons ainsi les séances d’information ayant lieu à Berne et portons les principes et informations visant à une conception libérale de notre système de santé auprès de parties prenantes et d’hommes et de femmes politiques locaux et cantonaux.

Inscrivez les prochaines manifestations dans vos agendas:

Séance d’information
au printemps 2019


Nous sommes très heureux d’accueillir le ministre de la Santé Alain Berset à notre événement traditionnel de la session de printemps 2019 en tant que conférencier principal.

La date et le programme seront communiqués ultérieurement.

Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des
documents de synthèse sur www.santepourtous.ch.


Manifestations
des accociés du FTS

Interpharma

4 décembre 2018
19h00

Hôtel Bellevue Palace, Berne

Vers un monde sans paludisme?
Les efforts et progrès les plus récents dans la lutte contre le paludisme.