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Au Parlement

Bordure

Sélection d’affaires

18.429 iv. pa. Nantermod. Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé: économiser protège du besoin.

La discussion portant sur la possibilité de pouvoir mieux agir face à la croissance des coûts au moyen d’un compte d’épargne-santé individuel atteint maintenant aussi la Suisse. Il s’agit de créer une possibilité légale d’ouvrir un compte de caution en suivant le modèle du dépôt de garantie de loyer: les assurés ayant choisi une franchise élevée seraient ainsi incités à se constituer une épargne avec les économies réalisées sur les primes afin de ne pas rencontrer des difficultés financières en cas de graves problèmes de santé.

Le FST accueille favorablement cette discussion lancée par l’initiative parlementaire au sujet du système des «medical saving accounts», la mise en place de comptes d’épargne visant à assurer sa santé personnelle. Ces comptes peuvent avoir un effet modérateur sur les coûts grâce à de simples incitations financières à épargner, sans générer de grand effort administratif.

18.047 Mo. LAMal. Admission des fournisseurs de prestations CE, Lu 3 juin

L’état des discussions concernant un ancrage définitif du gel des admissions est décevant. La CSSS a renoncé à certains principes d’importance: pour être efficace, le projet devrait être contraignant et les assureurs-maladie devraient avoir un droit de recours contre la surabondance de l’offre, comme le Conseil national l’avait prévu. L’examen formel des admissions devrait être du ressort de la Confédération, sinon les cantons devraient mettre en place leurs propres procédures (onéreuses).

D’autre part, abandonner le lien prévu avec l’EFAS est une erreur. Le gel des admissions et l’EFAS doivent entrer en vigueur au même moment. Cela permet d’éviter que les cantons prennent des mesures de pilotage sans concertation qui ne feraient qu’aggraver le problème de la multitude des rôles des cantons.

Pour finir, la CSSS a sacrifié un instrument libéral essentiel à la maîtrise de la croissance des volumes et qui favoriserait la qualité sur le long terme: l’assouplissement de l’obligation de contrat. Le Conseil des Etats devrait ici revoir la copie.


 

Rétrospective

Bordure

Séance de mars et manifestation régionale à Saint-Gall

Un organe national pour une meilleure qualité dans le secteur de la santé

Lors de la séance d’information de mars 2019 du FST, le conseiller fédéral Alain Berset a abordé le thème de la qualité dans le secteur de la santé devant de nombreux parlementaires et acteurs du secteur de la santé. Il salue la décision de mettre enplace une commission étatique de la qualité, même si le résultat obtenu ne correspond pas à ce qu’il avait proposé initialement. Le conseiller fédéral Alain Berset a souligné que «tous les acteurs du système doivent assumer leur responsabilité et exploiter systématiquement leur marge de manoeuvre».

Le FST est du même avis: la commission de la qualité peut être une chance. Cependant, la branche doit pouvoir se mettre d’accord sur les mesures nécessaires, a compris dans cette constellation.

«L’infrastructure hospitalière: comment continuer?»

Lors de la manifestation régionale de la fin du mois d’avril à Saint-Gall, le FST a invité à assister à un exposé de la directrice de la santé du canton de Saint-Gall dont le thème était «L’infrastructure hospitalière: comment continuer?». Ce sujet est d’une grande actualité, aussi bien au niveau cantonal que national: la question de savoir si des infrastructures nouvelles ou plutôt transformées et fusionnées répondent le mieux au besoin des patients se pose à de nombreux endroits: le canton de Saint-Gall n’en est qu’un exemple.

Les propos de Mme Hanselmann ainsi que les discussions qui ont suivi avec les personnalités politiques présentes et les personnes intéressées l’ont montré de façon exemplaire: les cantons doivent oser mettre en commun leur infrastructure hospitalière, en particulier dans un pays aux territoires aussi exigus que la Suisse.

D’autre part, il est clair qu’en fonction de la situation de départ, les nouvelles constructions représentent la meilleure solution, et la plus économique. Le FST portera aussi cette discussion dans d’autres régions dès 2020.


 

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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil fédéral préconise instamment l’adoption d’un premier programme de réduction des dépenses, qui sera directement suivi d’un deuxième. Les coûts de la santé continuent en effet de progresser et aucun inversement de tendance n’est en vue. Les raisons en sont variées: l’évolution démographique et le progrès médical et technique engendrent des coûts élevés, mais on constate aussi une augmentation des coûts due à une croissance du volume très difficile à expliquer d’un point de vue médical. Un message du Conseil fédéral relatif au premier paquet de mesures de réduction des coûts est attendu pour cet été.

Dans le même temps, le conseiller fédéral compétent Alain Berset s’est fait attribuer un mandat supplémentaire par l’ensemble du Conseil fédéral: il doit étudier l’introduction d’un objectif fixe de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). En cas de dépassement de l’objectif fixé, il serait possible de mettre en place des mesures correctives, tout d’abord sans restreindre l’accès aux prestations obligatoires. Cette mesure fait partie du deuxième paquet qui sera mis en consultation à l’automne.

Parallèlement, après la récente décision du Parlement, le Conseil fédéral a également reçu la tâche de mettre en place une commission de la qualité. Cette dernière doit d’abord établir un consensus avec tous les prestataires et les assureurs avant de pouvoir contribuer efficacement à la promotion de la qualité. Cette tâche est exigeante, c’est pourquoi la commission doit être constituée par des experts de la qualité. La formation de la commission doit avoir lieu rapidement.

Le FST est partisan d’un système de santé libéral avec le moins possible d’interventions de l’Etat, mais avec des conditions-cadres formulées clairement. Des évaluations des prestations auraient dû être réalisées bien plus tôt pour déboucher sur des mesures au niveau de la qualité. Là où la qualité est en croissance et mise en place, la concurrence augmente et les coûts peuvent être contenus. C’est aussi pourquoi il est délicat de fixer un objectif de maîtrise des coûts: les mesures correspondantes ne doivent pas peser sur les payeurs de primes et ne doivent pas non plus porter préjudice aux acteurs du système de santé travaillant de manière irréprochable au niveau qualitatif.

Damian Müller, conseiller aux Etats
Président du Forum Santé pour Tous




Evénements

Le Forum Santé pour Tous vous convie régulièrement à des manifestations d’information en matière de politique de santé qui sont présidées par des intervenants de premier plan.

Depuis 2017, le FST invite à des manifestations régionales. Nous complétons ainsi les séances d’information ayant lieu à Berne et portons les principes et informations visant à une conception libérale de notre système de santé auprès de parties prenantes et d’hommes et de femmes politiques locaux et cantonaux.
Evénements à venir en 2020

«Politique de la santé: comment apporter de la qualité à un prix raisonnable?»
Au début 2020, le Forum Santé pour Tous invitera les parlementaires nouvellement élus à un atelier sur la politique de la santé.

Le FST organisera également des manifestations régionales en 2020 à Zurich et dans le canton de Vaud. Les détails suivront.
Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des documents de synthèse sur: www.santepourtous.ch