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Budgets globaux

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Une mauvaise ordonnance – avec des effets secondaires

La sphère politique (tout comme le Conseil fédéral lui-même) recherche assidûment des moyens appropriés pour maîtriser la hausse des coûts dans le domaine de la santé.

On observe une tendance croissante à revendiquer des «budgets globaux» – plus exactement à vanter ceux-ci comme la panacée. En théorie, les cantons ont en effet la possibilité de décréter des budgets globaux: selon les articles 54 et 55 de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), les autorités peuvent établir des budgets globaux et même geler les tarifs. L’article 51 de la LAMal prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des budgets globaux pour le financement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. A ce jour, les cantons du Tessin, de Vaud et de Genève l’ont fait.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine désormais l’introduction de budgets globaux généralisés, lesquels pourraient être instaurés selon la LAMal en vigueur. Le Forum Santé pour Tous (FST) insiste sur le point suivant: cette approche n’est ni appropriée ni prometteuse. A ce titre, il convient de rejeter la motion Ettlin 16.3987 (Assurance obligatoire des soins. Réduire la hausse des coûts en prenant des mesures appropriées visant à limiter les coûts). Au lieu de cela, il faut continuer de miser sur la transparence de la qualité et sur la concurrence (qualitative), indispensable pour obtenir cette transparence au sein du secteur de la santé. Du point de vue économique, il est démontré que des mesures de restriction des coûts de la santé n’entraînent pas à elles seules, au final, de réelles baisses des coûts. Par contre, elles s’accompagnent parfois d’effets indésirables. En effet, le rationnement des prestations de soins s’effectue toujours aux dépens des patients. A l’inverse, toute mesure de promotion de la qualité par des moyens appropriés bénéficie aux patients tout en contribuant à un système de santé plus efficace et proposé à des tarifs plus équitables. En d’autres termes, il faut davantage développer et encourager la mise en place d’évaluations de la qualité et de bons critères qualitatifs. Il convient en outre de viser un assouplissement de l’obligation de contrat, un postulat que le FST défend sans relâche. Les assureurs maladie et les hôpitaux doivent avoir leur voix au chapitre quant au choix des prestataires de soins/médecins avec lesquels ils travaillent.

 


 

Financement centralisé

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La bonne voie à suivre!

Le Forum Santé pour Tous exige de longue date un financement centralisé. Un nouveau règlement des flux financiers au sein du système de santé permettrait de jeter les bases de l’assurance qualité et d’un certain ralentissement de la hausse des coûts. Comment comprendre le financement centralisé?

De nos jours, en raison des progrès de la médecine, de nombreux traitements à l’origine stationnaires sont désormais ambulatoires. Ce transfert des prestations stationnaires vers des soins ambulatoires peut, au regard de l’économie nationale et des patients, se révéler positif, mais il ne permet pas de freiner l’augmentation des coûts dans l’assurance obligatoire. Force est de constater que ce changement est à l’origine de nouveaux problèmes, car le financement des prestations ambulatoires et stationnaires n’est pas le même. Il s’agit donc de corriger le tir. Aujourd’hui, la situation est la suivante: les frais des traitements ambulatoires sont à la charge exclusive de la caisse maladie et du payeur de primes, alors que les frais des traitements stationnaires sont supportés à raison de 55% par les cantons. La tendance qui s’établit dans le sens d’une augmentation des prestations ambulatoires entraîne une hausse massive des coûts pour l’assurance maladie, hausse que les assurés devront payer.

Par ailleurs, les cantons sont en train de définir les prestations de soins et les opérations qui devront obligatoirement être effectuées de façon ambulatoire. Ceci augmente bien évidemment encore les frais à la charge des assureurs (payeurs de primes) et présente en outre encore un nouveau problème. A la base, les patients devraient pouvoir s’attendre – à raison – à ce que le choix d’un traitement ambulatoire ou stationnaire s’effectue uniquement sur la base de considérations médicales, et non de mesures d’économie. La meilleure solution serait donc en principe évidente: les prestations ambulatoires et stationnaires devraient être financées à parts égales par les impôts et les primes des caisses maladie. Sans ce financement uniforme, les assurés payent toujours plus étant donné que les cantons ne participent pas aux frais ambulatoires, et ils doivent également cofinancer le «transfert forcé» du domaine stationnaire au domaine ambulatoire décidé ou envisagé par les cantons. Le monde politique a/aurait la possibilité d’indiquer la voie à suivre.

Le FST souligne que les leaders de la politique de la santé devraient, au Conseil national comme au Conseil des Etats, unir leurs forces pour enfin ouvrir la voie à un financement centralisé. Il faudrait d’ailleurs que les cantons rejoignent aussi la table des négociations car ce n’est qu’en leur présence qu’il sera possible de trouver une solution viable.

Cela fait près de dix ans que la situation est discutée. Les premières interventions parlementaires à ce sujet remontent à 2006! Il est donc temps d’agir. En définissant un financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires, il serait possible d’encourager un modèle qui permettrait à l’économie de la santé, donc aux assurances maladie, aux hôpitaux, aux médecins et aux autres prestataires de soins, de définir les systèmes de rémunération qui avantagent l’efficacité et la qualité.

 


 

Le FST invite au débat

Etatiser l’assurance maladie dans les cantons?

Les deux directeurs de la santé Mauro Poggia (MCG, GE) et Pierre-Yves Maillard (PS, VD) remontent au front pour permettre aux cantons de pratiquer de l’économie planifiée dans le domaine des assurances maladie.

Ils souhaitent aboutir à l’étatisation de l’assurance maladie. Ils ont lancé à cet effet des initiatives cantonales – deux ans après un refus net du peuple helvétique. Leur thèse est la suivante: la caisse maladie d’Etat réduit les coûts de la santé et permet un meilleur accès aux prestations de la santé pour tous.

Le FST précise: si les cantons introduisaient un modèle de cette sorte, ce serait la fin de la liberté de choix, de la responsabilité personnelle et de l’innovation. De tels modèles font abstraction du fait qu’aujourd’hui, 95% des primes sont nécessaires pour couvrir les coûts des prestataires de soins. Les caisses uniques, comme le peuple les a clairement rejetées à plusieurs reprises, conduiront à une hausse des frais administratifs et à un recul des innovations. En outre, elles ne limiteront pas les prestations inutiles et d’insuffisante qualité.

Une des initiatives demande que les parlementaires ne puissent plus siéger au sein des directions d’assurances maladie (la liste des intérêts au Parlement dévoile que 19 parlementaires ont un mandat auprès d’une assurance maladie, alors que 65 membres du conseil font du lobbyisme pour des prestataires). La deuxième initiative doit permettre la création de caisses de compensation cantonales entièrement dirigées par les cantons. La conséquence en serait l’expropriation factuelle des caisses maladie organisée selon le droit privé.

Le FST offre en temps utile la possibilité de mener une discussion approfondie sur la deuxième proposition en présence d’hommes et de femmes politiques impliqués dans la santé et des auteurs des nouvelles exigences envers les «caisses uniques».

Participez à cette rencontre le soir du 28 novembre à Lausanne!

Veuillez vous inscrire dès maintenant à l’adresse:
contact@santepourtous.ch




 

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Evénement régional à Lausanne

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«Caisses uniques au lieu d’un espace concurrentiel?»

Nous espérons vous compter parmi nous à la prochaine manifestation régionale à Lausanne. Le FST se penche sur les nouveaux projets romands souhaitant modifier le système de l’assurance de base actuel et permettre aux cantons de créer des caisses uniques régionales avec l’aide de l’Etat.

Le conseiller d’Etat vaudois de la santé Pierre-Yves Maillard et son homologue genevois Mauro Poggia souhaitent lancer deux initiatives l’été prochain: empêcher les parlementaires d’occuper des fonctions de direction dans les organes des assurances, et donner la possibilité aux cantons de créer des caisses cantonales uniques avec l’aide de l’Etat.

Mardi 28 novembre 2017,
Hôtel Alpha Palmiers à Lausanne

18h00

Exposé et discussion

Alex Kuprecht, président du Forum Santé pour tous

Roland Eberle, conseiller aux Etats UDC, membre CSSS-E

Pierre-Yves Maillard, directeur de la santé publique, canton de Vaud

dès 19.15

Apéritif dînatoire

Veuillez vous inscrire à l’adresse:
contact@santepourtous.ch


 

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Le Forum Santé pour Tous, qui oeuvre en faveur d’un système de santé libéral, vous informe en permanence et organise pour vous différentes manifestations.

Nous nous réjouissons de vous compter bientôt parmi nos membres.


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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Une des particularités de la politique est d’évoluer par vagues. Certains sujets et certaines revendications disparaissent de la carte politique pendant quelque temps puis ressurgissent d’un seul coup. C’est le cas de la politique de la santé et de son organisation en caisse unique (avec l’aide de l’Etat) pour l’assurance de base.

Après le rejet clair de la caisse unique lors la dernière votation fédérale, nous avions prévenu que les demandes concernant une étatisation de l’assurance de base ne cesseraient pas. Bien que le peuple suisse ait clairement refusé par quatre fois déjà de placer le choix de l’assureur entre les mains de l’Etat, des initiatives cantonales romandes remettent maintenant l’ouvrage sur le métier.

Le Forum Santé pour Tous va suivre ces discussions de très près et préparer des arguments solides ainsi que des manifestations dans les régions! Nous espérons vous compter parmi nous le 28 novembre à Lausanne.

Rejoignez vous aussi le Forum Santé pour Tous!

Alex Kuprecht, Président
du Forum Santé pour Tous


Evénements régionals

Depuis 2017, le FST renouvelle ses invitations à des manifestations. Nous complétons ainsi les réunions ayant lieu à Berne et portons, cette année encore, les principes et informations visant à une conception libérale de notre système de santé auprès de parties prenantes et politiciens locaux et cantonaux.
Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des
documents de synthèse sur www.santepourtous.ch.