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Etude sur le financement des hôpitaux

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Les cantons doivent enfin s’interroger

Un des papiers de positionnement du FST aborde la question d’un fonctionnement équitable du marché de la santé car les cantons n’y jouent pas moins de 12 rôles différents et assument donc des rôles d’une grande diversité: du bailleur de fonds au fournisseur de prestations, en passant par le contrôleur.

Conseil national, le 8 décembre:
Oui à la motion 16.3623 CSSS-E
«Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons»

Le FST, et d’autres associations libérales, font remarquer depuis de nombreuses années que la réorganisation du financement des hôpitaux ne peut avoir lieu que si ces rôles sont d’abord clarifiés. L’étude de l’Université de Bâle présente désormais les subventions croisées actuellement en cours et leurs conséquences pour les hôpitaux et le système de santé: l’analyse des différences dans les financements et les tarifs entre chaque canton ainsi qu’entre les hôpitaux publics et privés fournit des données et des arguments pour demander plus de transparence dans ce domaine.
La Commission de la santé publique du Conseil des Etats CSSS-E soutient cette demande. Le 8 décembre, le Conseil national se penchera sur la motion correspondante «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons».

 


 

Un pas vers un accroissement de la responsabilisation

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Ajuster les franchises à l’évolution des coûts

Il n’existe pas de recettes efficaces tolérables dans un marché libéral permettant d’abaisser les coûts de santé d’une manière générale. Il s’agit plutôt de reconnaître les sources de dépenses injustifiées et de renforcer en même temps le sens de la responsabilité individuelle de chacun.

Conseil national, le 8 décembre:
Oui à la motion 15.4157 (CE Bischofberger)
«Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts»

Dans le domaine controversé des franchises et de leur hauteur équitable et acceptable par tous, la Commission de la santé publique du Conseil national a pris une décision qui peut apporter un accroissement de la responsabilisation et une contribution à la maîtrise des coûts. A juste titre, la Commission recommande d’accepter la motion du conseiller aux Etats Bischofberger,
«Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts» (15.4157). Le FST partage cette position: il est aujourd’hui judicieux d’adapter les franchises standard ainsi que les franchises à option à l’évolution du coût de l’assurance de base. Cela permettrait de corriger quelque peu les déséquilibres apparus ces dernières années. Au cours des 10 dernières années, les coûts nets pris en charge par les assureurs-maladie ont augmenté plus rapidement que la participation aux frais des personnes assurées.

Conseil national, le 8 décembre:
Oui à la motion 16.3906 CSSS-CN
«Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé»

Dans une motion de la commission au sujet de l’adaptation des franchises, la CSSS-N formule aussi des demandes fondamentales qui sont judicieuses: le maintien ainsi que le renforcement des options actuelles pour les personnes assurées, une plus grande liberté entrepreneuriale pour les fournisseurs des prestations de l’assurance obligatoire des soins pour que des modèles d’assurance différents puissent être développés et testés – ainsi que l’adaptation régulière des franchises à l’évolution des coûts. Le FST soutient ces demandes.

 


 

Qualité 1

Est-ce qu’une institution indépendante résout le problème?

Le Conseil des Etats a fort justement refusé la proposition du Conseil fédéral concernant la qualité et la rentabilité en indiquant que l’Etat n’avait pas à faire ce pour quoi l’économie de la santé est responsable et compétente: donc, pas de création de nouvelles structures étatiques pour vouloir contrôler fastidieusement la qualité des prestataires de soins. Le Conseil national teste désormais la voie du milieu: il propose de mettre en place une plate-forme de qualité nationale et indépendante qui agirait indépendamment de l’Etat et aurait donc sa propre nature juridique. De cette façon, il doit être clair que cette organisation contribue à stimuler, coordonner et évaluer les activités dans le domaine de la qualité, mais qu’elle ne les met pas en oeuvre. En effet, des organisations et des entreprises qui ont fait leurs preuves le font depuis longtemps et fournissent de bons résultats. La plate-forme de qualité doit intégrer tous les acteurs: les assurés, les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération. Le financement doit ensuite être réparti et sécurisé en conséquence. Le FST suivra l’idée parlementaire avec attention: actuellement, de très nombreuses questions sont encore en suspens. Le FST veillera à ce que les Conseils n’ouvrent pas la porte à une institution qui agirait finalement sous contrôle de l’Etat.


 

Qualité 2

Comment récompenser financièrement une meilleure qualité?

Depuis des années, le FST souligne le rôle central tenu par la discussion sur la qualité dans le système de santé et rappelle que nous avons besoin de données mesurables, comparables et en fin de compte aussi accessibles à tous en ce qui concerne les prestations de santé, car c’est le seul moyen pour qu’une concurrence favorisant la qualité et le contrôle des prix puisse vraiment se développer. A présent, une enquête auprès des électeurs montre pour la première fois que la discussion mène à la demande de mieux récompenser (par l’Etat) les hôpitaux pour une qualité identifiée comme étant meilleure. C’est ce qui ressort du dernier Moniteur de la santé du gfs. Il montre que désormais, une majorité de 62% estime que les hôpitaux fournissant une bonne qualité doivent être récompensés par les pouvoirs publics tandis que ceux qui fournissent de mauvais résultats doivent être sanctionnés. Du point de vue du FST, un modèle avec un facteur élargi sur le tarif de base en vigueur serait envisageable: les hôpitaux qui peuvent présenter la qualité correspondante durablement en fonction d’une mesure objective bénéficieraient d’un facteur un peu plus élevé pour le calcul du tarif de base. De la même façon, en cas de qualité plus médiocre ou ne pouvant être mise en évidence, le tarif de base serait réduit en conséquence.

Pour la politique, le résultat de l’enquête veut dire deux choses: premièrement, il faut rechercher le moyen de pouvoir effectivement identifier l’amélioration de la qualité. Et dans ce domaine, la Suisse et, avec elle, les prestataires de soins et les hôpitaux, ont encore un long chemin à faire: en effet, aujourd’hui, ni le recensement complet, ni l’accessibilité et la comparabilité effective des données existantes ne sont assurés. Deuxièmement, la politique ne peut plus se permettre d’éviter de délimiter enfin de manière cohérente le rôle de l’état en ce qui concerne le contrôle de la qualité.


 

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Invitation à la session sur l’excès de soins

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Smarter Medicine gagne en importance

Veuillez noter la date du mardi 13 juin 2017, Hotel Schweizerhof à Berne. Nous sommes très heureux de vous convier à la prochaine réunion du «Forum Santé pour Tous» consacrée à l’«excès de soins dans le domaine médical: que faire?».

Lors de notre réunion traditionnelle du FST, deux spécialistes reconnus prendront la parole: Dr méd. Christoph A. Meier, directeur médical de l’hôpital universitaire de Bâle, expliquera ce qui est approprié d’un point de vue médical. Membre du Swiss Medical Board (health technology assessment), il est aussi directeur du groupe spécialisé «Smarter Medicine» qui traite des questions de l’excès de prestations thérapeutiques et diagnostiques.

Dr méd. Ole Wiesinger, CEO du groupe de cliniques privées Hirslanden SA, exposera ensuite les aspects économiques ainsi que les questions importantes pour les patients. Nous nous réjouissons d’avoir l’occasion d’échanger avec vous après les exposés.

Le mardi 13 juin 2017
Hotel Schweizerhof à Berne:

Dès 12.30

Accueil et cocktail déjeunatoire

13.15

Mot de bienvenue par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht

13.20

Présentation du Prof. Dr méd. Christoph A. Meier
Présentation du Dr méd. Ole Wiesinger

14.10

Questions et discussions

14.30

Fin

Veuillez vous inscrire à l’adresse:
contact@santepourtous.ch

 


 

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Le Forum Santé pour Tous, qui oeuvre en faveur d’un système de santé libéral, vous informe en permanence et organise pour vous différentes manifestations.

Nous nous réjouissons de vous compter bientôt parmi nos membres.


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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Du point de vue d’une politique de santé libérale, de quels conflits et chantiers la politique doit-elle s’occuper? Le Forum Santé pour Tous se saisit des thèmes nécessitant l’expression de notre avis en notre qualité d’organe technique dans le cadre de discussions avec et vis-à-vis de la politique.

Je tiens notamment à souligner une étude que les hôpitaux privés ont présentée cet automne, laquelle arrive à point nommé dans la perspective des discussions parlementaires: elle y décrit la manière dont les cantons alimentent et portent la responsabilité d’une coûteuse distorsion du marché avec les actuelles subventions croisées des hôpitaux. Cette étude fournit des données et des arguments pour organiser le financement des hôpitaux publics et privés de façon à ce que les hôpitaux financés publiquement ne soient pas avantagés (avec l’argent des contribuables). Veuillez lire nos recommandations dans la nouvelle newsletter.

Nous avons de bonnes nouvelles en ce qui nous concerne. A compter du 1er janvier 2017, le Forum Santé pour Tous va élargir sa base: désormais, le FST sera aussi porté par Curafutura, Konsumentenforum KF, Pharmasuisse et la fmCh.

Jusqu’à présent, le travail pour un système de santé libéral était rendu possible par l’association des assureurs-maladie santésuisse, Interpharma et l’Association des hôpitaux privés. C’est pour moi un immense plaisir que notre engagement pour un système de santé libéral rencontre un large écho et que de nouveaux partenaires nous rejoignent pour porter ensemble le FST. Tous sont convaincus que seul un système de santé libéral plaçant le patient et la qualité des prestations de santé au coeur de ses préoccupations peut représenter l’avenir. Et aujourd’hui, nous sommes en mesure de l’affirmer: même si les rouages de la politique tournent lentement et si l’administration prône l’étatisation, les questions de la qualité et des coûts (qui retentissent aussi maintenant plus fortement du côté de la population) semblent apporter de plus en plus d’objectivité dans les discussions.

Le FST continuera d’expliquer et de défendre les positions qui doivent être fixées dans l’intérêt des patients et dans l’objectif d’une orientation du secteur de la santé

Alex Kuprecht, Président
du Forum Santé pour Tous


Agenda

En 2017, le FST organisera à nouveau des manifestations régionales. Nous vous communiquerons au début de l’année 2017 le lieu et les questions à traiter lors des discussions au sujet des revendications en faveur d’un système de santé libéral.
Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des
documents de synthèse sur www.santepourtous.ch.