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Soumettre à un impôt les bénéficiaires d’une assu-
rance complémentaire?

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Non à une idée qui entrave l’innovation

Le Conseil d’Etat du canton de Zurich planifie des mesures importantes afin d’améliorer les finances cantonales.

Les hôpitaux privés qui figurent sur la liste des hôpitaux et traitent au moins 20% de patients bénéficiant d’une assurance complémentaire devront payer, d’une manière pour le moins inhabituelle: en modifiant la loi cantonale sur le financement et la planification des hôpitaux, l’Etat souhaite obtenir des prélèvements au niveau des assurances complémentaires. En 2012, le peuple zurichois a rejeté le modèle concernant le fonds de soutien pour l’avenir. A présent, les autorités cantonales tentent à nouveau de taxer les patients bénéficiaires d’une assurance complémentaire dans les hôpitaux figurant sur la liste. Contrairement au modèle de 2012, la structure présente cette fois-ci une forte progressivité: plus le pourcentage de patients bénéficiant d’une assurance complémentaire est important, plus les prélèvements sont élevés. Le Forum Santé pour Tous insiste sur le point suivant: avec la nouvelle idée de «l’impôt aux hôpitaux», l’Etat emploie les fonds d’entreprises privées pour rentabiliser des services non rentables bénéficiant déjà d’un soutien public, et ce dans le but d’assainir le budget de l’Etat. De cette façon, le modèle détruit la concurrence: en effet, l’Etat essaie ici d’obtenir des avantages directs et affaiblit la concurrence au moyen de prélèvements élevés. Au bout du compte, l’Etat pénalise ainsi ceux qui, dans un contexte où le système de santé est réglementé avec modération, s’efforcent de respecter les lois du marché et de veiller à une concurrence favorisant une meilleure qualité. La mesure envisagée ralentit le marché et entrave l’innovation: le prélèvement pénalise les cliniques qui fonctionnent de façon rentable et sera un frein à leurs investissements. Le Forum Santé pour Tous s’oppose à cette mesure. Le FST soutiendra tous les efforts entrepris pour empêcher ces plans cantonaux de se concrétiser. Le modèle équivalent, d’ores et déjà en planification dans le canton d’Argovie, doit également être rejeté. Nous devons donner plus d’importance au marché dans le domaine de la santé. C’est cette émulation qui aura pour effet de favoriser la qualité et de diminuer les coûts.

 


 

La paix tarifaire?

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Une décision de l’Etat n’est pas la bonne solution

La révision de la structure tarifaire TARMED a déjà échoué. Le FST avait déjà indiqué auparavant qu’un concept applicable dans la pratique et n’entraînant pas de frais supplémentaires pour les assurés était nécessaire.

Pour faire avancer la santé de façon libérale, une coopération entre les prestataires et l’assureur est nécessaire, y compris sur les questions tarifaires. Le FST a critiqué le modèle de la FMH, H+ et CTM parce qu’il incite à augmenter le volume de prise en charge et aurait ainsi récompensé l’inefficacité et la mauvaise qualité.

Ce problème semble désormais avoir été reconnu: tous les partenaires de H+ ont abandonné la solution qu’ils avaient planifiée ensemble. Cette proposition, qui devait inclure tous les partenaires et constituer un accord, ne peut donc pas être autorisée. H+ a en outre résilié la convention collective en vigueur avec santésuisse, si bien que les assureurs doivent trouver des solutions de facturation avec chaque prestataire. Cependant, à long terme, ce n’est ni autorisé ni praticable. Il reste maintenant quelques mois aux médecins, hôpitaux et assureurs pour trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de leurs clients, les assurés. En effet, le désaccord entre les parties joue en faveur des autorités: en théorie, le département de la santé publique pourrait annoncer une structure tarifaire calculée par l’Etat. Cela est certes peu probable car très coûteux et interventionniste. L’économie de la santé doit maintenant prouver qu’elle est capable d’agir dans l’intérêt de l’assurance maladie. En développant par exemple des remboursements forfaitaires dans le domaine ambulatoire afin de mieux maîtriser l’excès de soins, qui entraîne des frais.

 


 

Le moniteur de la santé gfs 2016

Une grande satisfaction, mais également des critiques

Le moniteur de la santé gfs est devenu un instrument important, qui indique l’attitude et l’opinion des Suisses ayant le droit de vote en matière de politique de santé.

Le sondage d’Interpharma est établi annuellement depuis 1996. En 2016, 1210 personnes ayant le droit de vote ont été interrogées dans toutes les régions linguistiques en entretien individuel.

Le bilan concernant la santé en Suisse demeure presque invariablement positif: 81% (-1 point de pourcentage par rapport à 2015) ont une impression très positive ou plutôt positive; en même temps, on constate une augmentation des voix exprimant une impression très négative ou plutôt négative (13%, +4), toutefois dans le contexte d’une amélioration constante depuis 2011.

 


 

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Invitation à la session sur l’excès de soins

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Smarter Medicine gagne en importance

Veuillez noter la date du 14 septembre 2016, restaurant zum Äusseren Stand, Empire-Saal à Berne. Nous sommes très heureux de vous convier à la prochaine séance d’information du «Forum Santé pour Tous» consacrée à l’«Excès de soin dans le domaine médical: que faire?».

Lors de notre séance d’information traditionnelle du FST, deux spécialistes reconnus prendront la parole: Prof. Dr méd. Dr. Christoph A. Meier, directeur médical de l’hôpital universitaire de Bâle, expliquera dans son exposé ce qui est approprié d’un point de vue médical. Membre du Swiss Medical Board (health technology assessment), il est aussi directeur du groupe spécialisé «Smarter Medicine», qui traite des questions de l’excès de prestations thérapeutiques et diagnostiques.

Dr méd. Ole Wiesinger, CEO du groupe de cliniques privées Hirslanden SA, exposera ensuite les aspects économiques ainsi que la question de l’utilité pour les patients. Nous nous réjouissons d’avoir l’occasion d’échanger avec vous après les exposés.

Le mercredi 14 septembre 2016
au Restaurant zum Äusseren Stand,
Empire-Saal, à Berne:

Dès 12.30

Accueil et cocktail déjeunatoire

13.15

Mot de bienvenue par le conseiller aux Etats Alex Kuprecht

13.20

Présentation du Prof. Dr méd. Christoph A. Meier
Présentation du Dr méd. Ole Wiesinger

14.10

Questions et discussions

14.30

Fin

Veuillez vous inscrire à l’adresse:
contact@santepourtous.ch

 


 

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Le Forum Santé pour Tous, qui oeuvre en faveur d’un système de santé libéral, vous informe en permanence et organise pour vous différentes manifestations.

Nous nous réjouissons de vous compter bientôt parmi nos membres.


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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Pour l’instant, 2016 n’est pas une année où nous avons pu présenter des stratégies en matière de politique de santé. Malheureusement, on constate plutôt un blocus sur les points essentiels, ou alors les propositions existantes ne sont pas satisfaisantes du point de vue d’une politique libérale de santé. Ce dernier point notamment a amené le Parlement à rejeter le modèle concernant la qualité et la rentabilité en indiquant à juste titre que l’Etat n’avait pas à faire ce que l’économie de la santé faisait mieux par elle-même. Concernant la révision des tarifs requise, les objectifs n’ont pas non plus été atteints à ce jour: les partenaires responsables ne sont pas parvenus à un accord. Devant l’échec du processus, le Forum Santé pour Tous a indiqué qu’il convenait d’éviter qu’un TARMED révisé n’entraîne (à nouveau) des mesures incitatives erronées et ainsi des augmentations de coûts, que les assurés auraient à payer. Toutefois, une ordonnance officielle ne serait pas une bonne solution: il incombe à tous les partenaires du domaine de la santé d’instaurer ensemble un compromis, au lieu de l’entraver.

Une nouvelle discussion est en cours dans la politique de santé: le concept dit du «choosing wisely», sérieusement envisagé dans notre pays également, en référence à des soins parfois excessifs dans certaines voies de traitement. Je suis donc très heureux d’annoncer la présence de deux intervenants importants lors de notre séance d’information du 14 septembre à Berne: Prof. Dr méd. Christoph A. Meier, directeur médical de l’hôpital universitaire de Bâle, expliquera ce qui est approprié d’un point de vue médical.

Dr méd. Ole Wiesinger, CEO du groupe de cliniques privées Hirslanden SA, exposera ensuite les aspects économiques ainsi que les questions importantes pour les patients. Nous serions heureux de vous compter parmi les participants et nous réjouissons des échanges qui suivront les exposés.

Alex Kuprecht, Président
du Forum Santé pour Tous


Agenda

Le Forum Santé pour Tous vous convie régulièrement à des manifestations d’informations en matière de politique de santé qui sont présidées par des intervenants de premier plan.
Inscrivez les prochaines manifestations
dans vos agendas.
Le Forum Santé pour Tous:
Session automne 2016
Mardi 14 septembre 2016
dès 12h30 (cocktail
déjeunatoire) à 14h30
Restaurant Äusserer Stand
salle Empire
, Berne

Session printemps 2017
Mars 2017 (la date suivra)
dès 12h30 (cocktail
déjeunatoire) à 14h30
Hôtel Bellevue Palace

Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des
documents de synthèse sur www.santepourtous.ch.