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Primes et classes d’âge

Solution réfléchie plutôt que précipitée

Il n’y a encore que quelques années, la question des classes d’âges dans le système des primes était un tabou. Aujourd’hui les choses ont évolué. Le Forum Santé pour Tous a toujours soutenu cette discussion.

Il n’y a encore que quelques années, la question des classes d’âges dans le système des primes était un tabou. Aujourd’hui les choses ont évolué. Le Forum Santé pour Tous a toujours soutenu cette discussion. Le fait est que nous avons aujourd’hui un système de primes reposant certes sur l’idée de base de la solidarité entre les générations, mais que celui-ci, du fait de l’évolution démographique, pèse aujourd’hui exagérément sur les jeunes et en particulier sur ceux qui ont une famille. Sur ce point, le politique doit trouver une solution qui ne passe pas toujours par de nouvelles subventions de primes. Au contraire, des propositions fondamentales de modification doivent être discutées. Sur le principe, deux initiatives parlementaires ont été favorablement accueillies par les commissions: la conseillère nationale Ruth Humbel a proposé d’exonérer entièrement les enfants de primes; le conseiller national Stephan Rossini souhaite décharger les jeunes adultes en modifiant les catégories de primes. Au début du mois de juillet, les deux commissions de la santé publique ont décidé à juste titre de prolonger encore le délai de mise en oeuvre afin de pouvoir élaborer des variantes, car une suppression complète des primes pour les enfants ne résoudrait pas le problème, mais ne ferait que le repousser.

C’est ce que nous avons déjà souligné lors d’une manifestation du FST en 2013:

  1. Pour des raisons démographiques, la redistribution se déplace au détriment des jeunes.
  2. Un système viable nécessite des efforts de toutes les parties prenantes. La répartition des charges doit être à nouveau discutée – en prenant en compte l’évolution démographique.
  3. Il pourrait valoir la peine d’envisager un système (de primes) qui pèserait un peu moins sur les jeunes et un peu plus sur les personnes âgées de plus de 40 ans.

 


 

Moins de franchises et plus de rabais?

Le Conseil fédéral envoie un mauvais signal

Le Conseil fédéral souhaite supprimer certains degrés de franchises et limiter les rabais sur les primes. Ces mesures toucheraient environ 9% de tous les assurés. Une consultation est en cours. Les propositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Le plan du Conseil fédéral n’est cependant pas encore mûr: la remarque selon laquelle les franchises et les rabais ne contribueraient pas notablement à un comportement financièrement responsable n’est pas à elle seule une raison suffisante pour les réduire et brusquer ainsi les assurés soucieux des coûts. Si l’Etat intervient de manière aussi importante dans un système qui a fait ses preuves, et qui est apprécié, cela n’est pas dans l’intérêt des patients et ne favorise pas la liberté de choix. Le Conseil fédéral passe ainsi à côté de la décision qui conviendrait justement: une prolongation de la durée contractuelle des franchises à option, de 3 ans par exemple, serait plus durable. Cela éviterait que les assurés changent de franchise tous les ans, au cas par cas.

C’est pourquoi le FST rejette le projet: la franchise la plus importante de 2500 francs serait certes maintenue, mais le Conseil fédéral souhaite réduire les rabais de manière significative, pénalisant ainsi ceux qui prennent en charge une part plus importante. Pour un montant de 2500 francs, le rabais maximum sur la prime ne se monterait plus qu’à 50% du risque supplémentaire pris en charge compte tenu de la franchise minimale, soit 1100 francs. (Jusqu’à présent, un rabais de 70% ou de 1540 francs était possible). Dans le cas d’une franchise de 1500 francs, le rabais passerait de maximum 840 à 740 francs.

Le FST met en garde: fournir la meilleure qualité au prix le plus juste doit être l’objectif central d’une bonne politique de santé, organisé de façon à permettre aux patients de pouvoir si choisir et agir aussi librement et de manière aussi responsable que possible. Nous accueillons favorablement les bonnes incitations à économiser l’argent des primes, mais pasà la seule charge des personnes qui agissent déjà en ce sens aujourd’hui.

 


 

Du personnel de santé plus qualifié

Les mesures étatiques n’apportent aucune solution

Dans notre dernière newsletter (juin 2015), nous vous avons annoncé qu’au cours de l’été, nous analyserions plus en détail la mise à jour attendue de la part du Conseil fédéral en matière de spécialistes pour la santé publique, en regardant justement si le catalogue de mesures étatiques concernant les professions de la santé permettrait effectivement de désamorcer la situation, notamment dans le secteur tertiaire.

Le Conseil fédéral est maintenant d’avis que le plan directeur «Formation aux professions des soins» aurait largement atteint l’objectif d’augmentation des diplômes délivrés en Suisse dans ce domaine. Le nombre des diplômes a effectivement plus que doublé entre 2007 et 2014. Cependant, la situation demeure problématique dans le secteur tertiaire, en particulier s’agissant de la formation d’un nombre suffisant de médecins en Suisse. Sur ce point, d’après le Conseil fédéral, le nouveau message sur la formation, la recherche et l’innovation 2017– 2020 devant être adopté au printemps 2016 devrait apporter une solution. Même s’il s’agit en l’occurrence d’un projet de financement global, il ne faut pas s’attendre à ce que le manque de médecins formés en Suisse puisse être compensé par le message FRI. C’est pourquoi le Conseil fédéral constate à juste titre qu’: «il demeure nécessaire de continuer à agir». Le FST insiste encore une fois: que si les cantons ne s’engagent pas davantage, le problème s’aggravera. Etant donné que la disponibilité de médecins étrangers n’est pas garantie, les cantons doivent mieux accomplir leur mission dans ce domaine.

 


 

Accueil très favorable de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques

Les registres encouragent la qualité!

Le FST est bien souvent amené à lutter contre des réglementations trop poussées et contre des lois qui vont trop loin. Nous sommes toutefois contents que la commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ait unanimement soutenu la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques.

Mais le plus gros du travail reste à faire: en effet, la loi prévoit uniquement la manière dont la collecte, l’enregistrement et l’évaluation de données aussi pertinentes que possible sur les affections cancéreuses doivent être organisés en Suisse. La commission discutera des modalités après la session d’automne. Le FST insiste également sur le point suivant: il est plus que temps que la Suisse rattrape le très grand retard qu’elle a sur le plan international dans le domaine de l’accès à des données fiables sur les prestations de santé. La création et la gestion de registres est fondamentale dans ce domaine. Les comparaisons avec d’autres pays montrent à quel point les voies thérapeutiques peuvent être optimisées et les traitements eux-mêmes améliorés lorsqu’on dispose de données ayant été collectées et évaluées depuis des années, par exemple sur la manière dont les affections cancéreuses évoluent et sur les voies thérapeutiques les plus prometteuses. Des registres seraient nécessaires pour chaque opération, pour les produits de technologie médicale, pour chaque tableau clinique, etc. Tous les participants au système de santé doivent se mobiliser dans ce but: car le refus de supprimer l’obligation contractuelle s’accompagne d’une grande responsabilité. La disponibilité de données de mesure permettant d’améliorer la qualité est encore très insuffisante en Suisse. Le registre sur les cas de cancer est un pas de plus dans la bonne direction.

 


 

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Editorial

Mesdames, Messieurs,

Je suis confiant que dans quelques mois, nous pourrons tirer le bilan suivant des discussions actuellement en cours en matière de politique de la santé: aucune grande décision n’a encore été prise dans le domaine de la santé publique – mais quelques étapes décisives ont été franchies. Ainsi, en tant que président du Forum Santé pour Tous, je me content que les choses aient bougé en matière de planification et de financement d’hôpitaux. On s’accorde à reconnaître, tant au niveau national qu’au niveau cantonal, qu’il n’est pas normal qu’en raison du système actuel, les assurés soient de plus en plus défavorisés car, en fin de compte, ce sont eux qui supportent les coûts engendrés par les hôpitaux financés par l’Etat. Et enfin, nous abordons la question d’une loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques, très importante pour pouvoir continuer à améliorer la qualité des traitements. Le FST accorde la priorité à une véritable promotion de la qualité dans le domaine de la santé publique. Car les assurés et les patients ne pourront être pris en charge de manière juste et optimale que si nous réussissons à mettre en place une véritable concurrence au niveau de la qualité. Pour ce faire, il est fondamental de disposer d’un registre approprié des tableaux cliniques et des traitements ainsi que d’un système bien établi de mesure et d’évaluation de la qualité. L’Etat ne pose que les conditions-cadres – le travail et la responsabilité incombent au secteur de la santé.

C’est pourquoi j’ai le plaisir de vous rappeler que nous organisons une manifestation au mois de septembre: le 15 septembre, à l’Hôtel Bellevue Palace, nous découvrirons comment une bonne qualité peut être mise en place avec succès dans le cadre d’une approche ascendante. Car: la solution qu’a proposée l’Office fédéral pour la santé publique, qui conssite à adopter une stratégie descendante pour pouvoir atteindre ces objectifs de qualité, ne portera pas ses fruits. Le Prof. Dr méd. Michael Heberer, membre de la direction de l’hôpital universitaire de Bâle et représentant de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), vous montrera, en s’appuyant sur ses propres travaux et expériences, comment la qualité peut être instaurée et assurée dans un établissement de santé.

Je vous remercie pour votre participation et pour votre soutien!

Alex Kuprecht, Président
du Forum Santé pour Tous


Agenda

Le Forum Santé pour Tous vous convie régulièrement à des manifestations d’informations en matière de politique de santé qui sont présidées par des intervenants de premier plan. Inscrivez les prochaines manifestations dans vos agendas.
Session automne 2015
15 septembre 2015
à partir de 12h30 (cocktail dînatoire) jusqu’à 14h30
Hotel Bellevue Palace Berne
Kochergasse 3 – 5, 3000 Berne 7

Comment concevoir une santé
publique de bonne qualité?

avec Prof. Dr méd. Michael Heberer, directeur suppléant de l’Hôpital universitaire de Bâle, membre du comité ANQ

Session printemps 2016
Mars 2016
à partir de 12h30 (cocktail dînatoire) jusqu’à 14h30

Intervenant prévu: Conseiller fédéral et ministre de la Santé Alain Berset
Vous trouverez de futurs événements, des communiqués de presse et des
documents de synthèse sur www.santepourtous.ch.